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Guide des lois sur les tirages au Canada [2026] et liste de vérification gratuite

March 20, 2025

Les tirages peuvent être une façon amusante et efficace pour les organismes à but non lucratif au Canada d'amasser des fonds, mais ils comportent des exigences légales complexes. Puisque la plupart des idées de tirage sont considérées comme une forme de jeu de hasard, elles sont strictement réglementées à l'échelle du pays.

Si vous envisagez d'organiser un tirage, vous devrez être enregistré comme organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada et comprendre les exigences en matière de licence. 

Téléchargez la liste de vérification gratuite pour les tirages au Canada destinée aux OBNL

Cet article explique les lois canadiennes sur les tirages en termes simples. Découvrez les règlements pour chaque province ainsi que les bonnes pratiques et les pièges à éviter dans le cadre d'un tirage de financement. 

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Table des matières

La différence entre un tirage et un concours

Les tirages et les concours sont considérés comme des concours promotionnels par le gouvernement du Canada, englobant tout concours, loterie et jeu de hasard ou d'adresse. Chacun de ces événements de jeu est assorti de ses propres règlements, objectifs et règles de participation. 

Tirages : Un type de loterie nécessitant l'achat de billets pour avoir la chance de gagner. Les autorités provinciales en matière de jeux imposent l'obtention d'une licence et réglementent les prix des billets, la valeur des prix et l'utilisation des fonds.

Concours : Un concours de type tirage au sort où les gagnants sont sélectionnés au hasard sans paiement. Bien que moins réglementés, le respect des lois sur la protection des consommateurs s'applique tout de même.

Apprenez comment organiser un tirage en ligne en 11 étapes simples.

Aperçu des lois sur les tirages au Canada et autorité de délivrance des licences

Au Canada, trois organismes réglementent les tirages :

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Conformité pour l'obtention d'une licence de jeux de bienfaisance au Canada

Conformité des tirages au Canada

Chaque province dispose de règles de délivrance de licences spécifiques. Les organismes à but non lucratif peuvent consulter le Bureau de la concurrence pour obtenir des conseils en matière de conformité (des frais peuvent s'appliquer).‍

Règlements provinciaux : ce que votre organisme de bienfaisance doit savoir

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1. Ontario

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La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) régit les tirages et tout autre événement dans lequel les participants achètent des billets pour participer à des tirages de prix.

Permis requis

Selon la valeur totale des prix à attribuer, vous devez demander une licence provinciale ou municipale. En dessous de 50 000 $, ce sont les municipalités locales qui sont compétentes ; au-dessus, c'est la CAJO.

Conditions d'admissibilité

Une licence de la Commission des alcools et des jeux exige qu'un organisme de bienfaisance ou religieux soit en activité depuis au moins un an en Ontario.

Types de tirages autorisés

Processus de demande

Lois sur les tirages

Pénalités en cas de non-conformité

La CAJO pénalise la non-conformité par diverses méthodes, allant de la sensibilisation et des avertissements verbaux aux pénalités pécuniaires et à la suspension ou à la révocation d'une licence de tirage.

Consultez notre guide sur les règlements des loteries de bienfaisance en Ontario pour plus de détails

2. Colombie-Britannique

British Columbia

La Direction des politiques et de l'application en matière de jeux (GPEB) réglemente les tirages en Colombie-Britannique afin d'en assurer l'intégrité.

Permis requis

Conditions d'admissibilité

Les organisations admissibles doivent fonctionner comme des organismes à but non lucratif principalement à des fins religieuses ou caritatives. 

Types de tirages autorisés

Processus de demande

Lois sur les tirages

Pénalités en cas de non-conformité

Le non-respect des règlements peut entraîner des amendes, la suspension de la licence de tirage ou des poursuites judiciaires en vertu des articles 36 et 37 de la Gaming Control Act, qui prévoit notamment les pénalités suivantes :

Lisez notre guide sur les règlements des jeux de bienfaisance en Colombie-Britannique pour plus de détails.

3. Québec

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Dans la province de Québec, la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (RACJ) fournit les règlements et la législation encadrant les tirages. 

Permis requis

Les organismes à but non lucratif doivent obtenir une licence de tirage pour y participer.

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, vous devez être un organisme de bienfaisance ou religieux au Québec ayant pour objet :

Vous devez toujours avoir 18 ans ou plus et être citoyen canadien ou résident permanent.

Types de tirages autorisés

Processus de demande

Lois sur les tirages

Pénalités en cas de non-conformité

Les organismes à but non lucratif qui ne respectent pas les règlements sur les tirages au Québec s'exposent à des sanctions de diverses natures, notamment :

Lisez notre guide sur les règlements des loteries de bienfaisance au Québec pour une compréhension claire.

4. Alberta

Alberta

Les loteries-tirages en Alberta sont administrées par la Commission des jeux et des alcools de l'Alberta (AGLC)

Permis requis

La province de l'Alberta dispose de deux catégories de licences de tirage :

Conditions d'admissibilité

Les licences sont réservées aux organismes de bienfaisance et religieux établis en Alberta à des fins de collecte de fonds. 

Types de tirages autorisés

Processus de demande

Lois sur les tirages

Pénalités en cas de non-conformité

Les organismes à but non lucratif qui enfreignent les règlements sur les tirages en Alberta peuvent faire face à :

Consultez notre guide sur les règlements des loteries de bienfaisance en Alberta pour des détails spécifiques.

5. Nouvelle-Écosse

Nova Scotia

La Division des alcools et des jeux de la Nouvelle-Écosse ou la Division des alcools, des jeux, des carburants et du tabac de la Nouvelle-Écosse régissent les tirages.

Permis requis

Divers permis et options de licence sont disponibles selon votre tirage :

Tous les organismes de bienfaisance admissibles doivent préciser dans la demande que tous les produits des ventes de billets seront utilisés à des fins caritatives.

Conditions d'admissibilité

Les organismes communautaires de bienfaisance, religieux et à but non lucratif peuvent organiser des tirages légaux en Nouvelle-Écosse si le demandeur est âgé de 19 ans ou plus. 

Types de tirages autorisés

Processus de demande

Lois sur les tirages

Pénalités en cas de non-conformité

La non-conformité à la Ticket Lottery Regulations - Gaming Control Act (Nouvelle-Écosse) peut entraîner les pénalités suivantes :

Consultez notre guide sur les règlements des loteries de bienfaisance en Nouvelle-Écosse pour le processus de demande.

6. Saskatchewan

Saskatchewan

La Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLGA) supervise le processus de délivrance de licences et de permis pour toutes les activités de loterie en Saskatchewan, y compris les tirages. 

Permis requis

 Une licence est requise pour les tirages dont les prix attribués dépassent 2 500 $, et toute modification doit être approuvée par l'autorité réglementaire.

Conditions d'admissibilité

Pour être admissibles, les organisations doivent prouver qu'elles sont des organismes à but non lucratif admissibles et relèvent de l'une des quatre fins caritatives : 

Types de tirages autorisés

Processus de demande

Lois sur les tirages

Pénalités en cas de non-conformité

Les pénalités pour non-respect des règlements sur les tirages en Saskatchewan comprennent :

Lisez notre guide sur les règlements des loteries de bienfaisance en Saskatchewan ici.

7. Terre-Neuve-et-Labrador

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Le ministère du Gouvernement numérique et des Services de Terre-Neuve-et-Labrador régit les tirages à Terre-Neuve-et-Labrador.

Permis requis

Toutes les loteries de bienfaisance et tous les événements de jeux doivent être autorisés pour fonctionner à Terre-Neuve-et-Labrador et être menés conformément au Règlement sur les licences de loterie en vertu du Code criminel du Canada.

Une option de licence de 5 ans est également disponible selon des critères spécifiques.

Conditions d'admissibilité

À Terre-Neuve-et-Labrador, divers types d'organisations peuvent demander une licence de tirage, notamment les groupes religieux, les services d'incendie, les groupes scouts et d'autres organisations de bienfaisance. 

Types de tirages autorisés

Processus de demande

Des formulaires PDF ou papier sont également disponibles pour soumettre votre demande.

Lois sur les tirages

Pénalités en cas de non-conformité

Toute organisation qui ne se conforme pas s'expose à l'une ou l'autre des sanctions suivantes :

Consultez notre guide sur les règlements des loteries de bienfaisance à Terre-Neuve-et-Labrador.

8. Manitoba

Manitoba

La Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba autorise les organismes de bienfaisance à tenir différents types de tirages. 

Permis requis

Pour un tirage dont les revenus bruts anticipés sont de 5 000 $ ou plus, vous devez demander une licence de tirage standard. Si les revenus bruts anticipés sont de 5 000 $ ou moins, vous devez demander une licence communautaire.

Pour les tirages électroniques, le fournisseur du système de tirage doit détenir une licence de la RAJC et avoir été testé par un laboratoire d'essai accrédité approuvé par la RAJC.

Conditions d'admissibilité

La RAJC délivre des licences aux organismes de bienfaisance et religieux pour l'organisation de tirages. D'autres organismes qui tiennent des événements ponctuels dans des salles de réception ou des bars peuvent demander une licence de tirage à vocation sociale.

Types de tirages autorisés

Processus de demande

Lois sur les tirages

Pénalités en cas de non-conformité

La RAJC peut prendre certaines mesures si des règles ne sont pas respectées, notamment :

Lisez notre guide sur les règlements des loteries de bienfaisance au Manitoba pour les détails sur la demande.

9. Île-du-Prince-Édouard

Prince Edward Island

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard permet aux organismes à but non lucratif de tenir des tirages en vertu des lois sur les programmes de loterie.

Permis requis

Pour les tirages dont la valeur totale des prix est de 5 000 $ ou moins, vous devez remplir un formulaire de demande d'une page dans n'importe quel point de service Access PEI. Pour les tirages dont la valeur totale des prix est de 5 000 $ ou plus, vous devez remplir le formulaire de deux pages et le soumettre aux Services financiers et aux consommateurs au moins deux semaines avant le début des ventes de billets.

Conditions d'admissibilité

Seuls les organismes à but non lucratif et de bienfaisance peuvent demander des licences de loterie, et les produits de la loterie doivent également être utilisés pour :

Types de tirages autorisés

Processus de demande

Vous pouvez consulter une version PDF de la demande ici.

Lois sur les tirages

Pénalités en cas de non-conformité

La non-conformité peut entraîner diverses pénalités, telles que :

Consultez notre guide sur les règlements des loteries de bienfaisance à l'Île-du-Prince-Édouard.

10. Nouveau-Brunswick

Le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick permet la tenue de tirages conformément à ses règlements spécifiques. 

Permis requis

Vous devez demander une licence si la valeur totale des prix est de 500 $ ou plus. Pour les tirages dont la valeur totale des prix est inférieure à 500 $, un permis suffit pour organiser le tirage légalement.

Conditions d'admissibilité

Les organisations religieuses, de bienfaisance et à but non lucratif, les groupes sportifs amateurs, les foires agricoles et les expositions peuvent demander une licence ou un permis.

Types de tirages autorisés

Processus de demande

Lois sur les tirages

Pénalités en cas de non-conformité

Au Nouveau-Brunswick, les organismes à but non lucratif non conformes s'exposent à :

Lisez notre guide sur les règlements des loteries de bienfaisance au Nouveau-Brunswick pour en savoir plus.

Les tirages sur Facebook au Canada

Au Canada, organiser un tirage sur Facebook ou sur les réseaux sociaux est illégal, peu importe votre province. Tous les tirages nécessitent une licence appropriée, et les loteries en ligne non réglementées ne respectent pas les exigences légales en matière d'équité, de transparence et de jeu responsable. 

Organiser un tirage sans autorisation peut entraîner des amendes, la perte de votre licence, voire des poursuites judiciaires. Si vous envisagez d'organiser un tirage, consultez d'abord l'autorité provinciale compétente en matière de jeux.

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Réflexions finales et système de tirage électronique

N'oubliez pas que chaque province du Canada dispose de ses propres règlements en matière de loteries de bienfaisance et de tirages. 

Lorsque vous planifiez votre prochain tirage, utilisez la plateforme de collecte de fonds sans frais de Zeffy pour créer et vendre des billets de tirage en ligne et sur place. Créez des billets personnalisables et faites le suivi automatique des ventes grâce à un tableau de bord centralisé et facile à utiliser. 

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Questions fréquentes sur les tirages légaux au Canada

Vous ne pouvez pas vendre des billets de tirage sur aucun site de médias sociaux, incluant Facebook, Twitter, Instagram ou TikTok.

Seuls les organismes de bienfaisance et religieux en activité en Ontario depuis au moins un an peuvent organiser des tirages avec une licence. Avant de demander une licence de tirage, vous devez faire une demande d'« admissibilité aux jeux de bienfaisance » (AJB) pour déterminer si votre organisation est admissible.
Consultez le guide ultime des tirages 50/50 pour les collectes de fonds.

La principale différence entre un tirage et un concours réside dans l'élément de hasard et l'objectif. Un tirage est une forme de loterie dans laquelle les participants achètent des billets pour avoir la chance de gagner un prix. Dans un concours, tous les noms sont placés dans un chapeau ; un seul nom est tiré au hasard et désigné gagnant.

Au Canada, organiser des tirages sur Facebook est illégal.

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