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Guide des lois sur les tirages au Canada [2026] et liste de vérification gratuite
March 20, 2025
Les tirages peuvent être une façon amusante et efficace pour les organismes à but non lucratif au Canada d'amasser des fonds, mais ils comportent des exigences légales complexes. Puisque la plupart des idées de tirage sont considérées comme une forme de jeu de hasard, elles sont strictement réglementées à l'échelle du pays.
Si vous envisagez d'organiser un tirage, vous devrez être enregistré comme organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada et comprendre les exigences en matière de licence.
Cet article explique les lois canadiennes sur les tirages en termes simples. Découvrez les règlements pour chaque province ainsi que les bonnes pratiques et les pièges à éviter dans le cadre d'un tirage de financement.
Les tirages et les concours sont considérés comme des concours promotionnels par le gouvernement du Canada, englobant tout concours, loterie et jeu de hasard ou d'adresse. Chacun de ces événements de jeu est assorti de ses propres règlements, objectifs et règles de participation.
Tirages : Un type de loterie nécessitant l'achat de billets pour avoir la chance de gagner. Les autorités provinciales en matière de jeux imposent l'obtention d'une licence et réglementent les prix des billets, la valeur des prix et l'utilisation des fonds.
Concours : Un concours de type tirage au sort où les gagnants sont sélectionnés au hasard sans paiement. Bien que moins réglementés, le respect des lois sur la protection des consommateurs s'applique tout de même.
Pénalités : Amendes pouvant atteindre 750 000 $ pour les particuliers et 10 M$ pour les organisations, avec des pénalités plus élevées en cas de récidive.
Chaque province dispose de règles de délivrance de licences spécifiques. Les organismes à but non lucratif peuvent consulter le Bureau de la concurrence pour obtenir des conseils en matière de conformité (des frais peuvent s'appliquer).
Règlements provinciaux : ce que votre organisme de bienfaisance doit savoir
Selon la valeur totale des prix à attribuer, vous devez demander une licence provinciale ou municipale. En dessous de 50 000 $, ce sont les municipalités locales qui sont compétentes ; au-dessus, c'est la CAJO.
Conditions d'admissibilité
Une licence de la Commission des alcools et des jeux exige qu'un organisme de bienfaisance ou religieux soit en activité depuis au moins un an en Ontario.
Types de tirages autorisés
Tirages 50/50
Tirages par élimination
Tirages calendrier
Tirages électroniques
Catch the Ace
Processus de demande
1. Préparez votre demande avec les documents suivants
3. Attendez la décision, qui peut prendre environ 45 jours
Lois sur les tirages
Deux membres adultes (18 ans et plus) doivent superviser le tirage.
Les règles doivent être préapprouvées et mises à la disposition des acheteurs de billets.
Le tirage doit avoir lieu même si tous les billets n'ont pas été vendus.
La méthode de sélection des gagnants doit correspondre à la demande approuvée.
Le nombre de billets doit être conforme à la demande approuvée.
Les billets doivent être numérotés et inclure les informations requises.
Des billets-échantillons doivent être fournis sur demande.
Seuls les résidents de l'Ontario âgés de 18 ans et plus peuvent acheter des billets.
L'attribution des prix nécessite une approbation.
Pénalités en cas de non-conformité
La CAJO pénalise la non-conformité par diverses méthodes, allant de la sensibilisation et des avertissements verbaux aux pénalités pécuniaires et à la suspension ou à la révocation d'une licence de tirage.
Les produits doivent être affectés à des fins caritatives approuvées dans les 12 mois.
Les billets doivent être numérotés séquentiellement, détaillés et conformes à la demande.
La surveillance du conseil d'administration assure la conformité et la responsabilité financière.
Les prix doivent être préapprouvés, annoncés et remis rapidement.
La production de rapports exige le suivi des revenus, des dépenses et des produits nets.
Les tirages doivent respecter le calendrier approuvé et des méthodes de sélection équitables.
Des règles d'admissibilité (âge, résidence) s'appliquent aux acheteurs de billets.
Pénalités en cas de non-conformité
Le non-respect des règlements peut entraîner des amendes, la suspension de la licence de tirage ou des poursuites judiciaires en vertu des articles 36 et 37 de la Gaming Control Act, qui prévoit notamment les pénalités suivantes :
Une lettre d'avertissement pour suspendre ou annuler un événement
Les fonds doivent soutenir la mission de l'OBNL et être utilisés durant l'année de la licence.
Les billets doivent être numérotés, détaillés et conformes à la demande.
Les tirages doivent être publics en présence de trois témoins.
Les produits du tirage nécessitent un compte bancaire séparé et des rapports financiers.
Le conseil d'administration doit superviser la conformité.
Les prix doivent être préapprouvés, annoncés et remis rapidement.
Tenez des registres des ventes, des dépenses et de la distribution des prix.
Pénalités en cas de non-conformité
Les organismes à but non lucratif qui ne respectent pas les règlements sur les tirages au Québec s'exposent à des sanctions de diverses natures, notamment :
Divers permis et options de licence sont disponibles selon votre tirage :
Permis de loterie à billets pour une série de tirages à billets avec des prix de 4 000 $ et moins
Permis de loterie à billets pour un tirage unique avec des prix de 4 000 $ et moins
Licence de loterie à billets pour les tirages avec des prix supérieurs à 4 000 $
Tous les organismes de bienfaisance admissibles doivent préciser dans la demande que tous les produits des ventes de billets seront utilisés à des fins caritatives.
Conditions d'admissibilité
Les organismes communautaires de bienfaisance, religieux et à but non lucratif peuvent organiser des tirages légaux en Nouvelle-Écosse si le demandeur est âgé de 19 ans ou plus.
La Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLGA) supervise le processus de délivrance de licences et de permis pour toutes les activités de loterie en Saskatchewan, y compris les tirages.
Permis requis
Une licence est requise pour les tirages dont les prix attribués dépassent 2 500 $, et toute modification doit être approuvée par l'autorité réglementaire.
Conditions d'admissibilité
Pour être admissibles, les organisations doivent prouver qu'elles sont des organismes à but non lucratif admissibles et relèvent de l'une des quatre fins caritatives :
Soulagement de la pauvreté
Avancement de la religion
Promotion de l'éducation
Avantages communautaires plus larges
Types de tirages autorisés
Tirages ordinaires
Tirages calendrier
Tirages par élimination
Tirages 50/50
Chase the Ace
Honey Pot
Ligues sportives et mises en commun
Derbys
Processus de demande
1. Rassemblez les informations suivantes sur votre tirage avant de soumettre votre demande :
Valeur et description du prix
Dates et prix de vente des billets
Date(s) et lieu du tirage
Méthode de détermination des gagnants
Pour les tirages dont la valeur du prix est supérieure à 2 500 $ :
Revenus et dépenses prévus
Soumissions de prix pour tous les prix en marchandise
Règlement complet de la loterie
Une copie de votre billet provisoire
Une copie de toute publicité (y compris sur Internet)
2. Connectez-vous ou créez un compte pour compléter votre demande en ligne
Lois sur les tirages
Respectez toutes les règles approuvées et signalez les irrégularités.
Utilisez tous les produits à des fins caritatives approuvées.
Numérotez les billets avec les informations et les prix requis.
Tenez des tirages publics et aléatoires avec des témoins ; les prix non réclamés vont à la bienfaisance.
Faites de la publicité de façon exacte dans la zone approuvée.
Conservez les registres pendant trois ans et soumettez les rapports dans les 60 jours.
Évitez les conflits d'intérêts pour assurer des opérations équitables.
Pénalités en cas de non-conformité
Les pénalités pour non-respect des règlements sur les tirages en Saskatchewan comprennent :
Suspension ou révocation de la licence de jeux de bienfaisance
Toutes les loteries de bienfaisance et tous les événements de jeux doivent être autorisés pour fonctionner à Terre-Neuve-et-Labrador et être menés conformément au Règlement sur les licences de loterie en vertu du Code criminel du Canada.
Une option de licence de 5 ans est également disponible selon des critères spécifiques.
Conditions d'admissibilité
À Terre-Neuve-et-Labrador, divers types d'organisations peuvent demander une licence de tirage, notamment les groupes religieux, les services d'incendie, les groupes scouts et d'autres organisations de bienfaisance.
Pour un tirage dont les revenus bruts anticipés sont de 5 000 $ ou plus, vous devez demander une licence de tirage standard. Si les revenus bruts anticipés sont de 5 000 $ ou moins, vous devez demander une licence communautaire.
Pour les tirages électroniques, le fournisseur du système de tirage doit détenir une licence de la RAJC et avoir été testé par un laboratoire d'essai accrédité approuvé par la RAJC.
Conditions d'admissibilité
La RAJC délivre des licences aux organismes de bienfaisance et religieux pour l'organisation de tirages. D'autres organismes qui tiennent des événements ponctuels dans des salles de réception ou des bars peuvent demander une licence de tirage à vocation sociale.
Types de tirages autorisés
Tirages réguliers
Tirages au choix du participant
Tirages à pourcentage de redistribution (comme un 50/50)
Tirages Chase the card
Tirages calendrier
Tirages sportifs ou événementiels
Processus de demande
1. Soumettez la demande de licence de tirage (Annexe G11-A) et des frais de licence de 5 $ à l'agent communautaire.
2. Le ministère examine la demande et l'approuve ou la rejette.
3. Transmettez un rapport financier dans les 30 jours suivant le tirage.
Lois sur les tirages
Aucuns frais pour les tirages inférieurs à 10 000 $ ; ceux dépassant ce seuil paient 1,0 % des revenus bruts après l'événement.
Seuls les organismes de bienfaisance et groupes religieux détenteurs d'une licence peuvent utiliser les systèmes de tirage électronique approuvés par la RAJC.
Toute modification à la licence requiert l'approbation de la RAJC avant sa mise en œuvre.
La publicité n'est autorisée qu'après l'approbation de la licence, doit demeurer au Manitoba et doit inclure le nom de l'organisation et son numéro de licence.
Pénalités en cas de non-conformité
La RAJC peut prendre certaines mesures si des règles ne sont pas respectées, notamment :
Suspension de la licence
Vérifications et inspections
Pénalités financières
Intervention des forces de l'ordre en cas de détournement de fonds ou de défaut de déclaration
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard permet aux organismes à but non lucratif de tenir des tirages en vertu des lois sur les programmes de loterie.
Permis requis
Pour les tirages dont la valeur totale des prix est de 5 000 $ ou moins, vous devez remplir un formulaire de demande d'une page dans n'importe quel point de service Access PEI. Pour les tirages dont la valeur totale des prix est de 5 000 $ ou plus, vous devez remplir le formulaire de deux pages et le soumettre aux Services financiers et aux consommateurs au moins deux semaines avant le début des ventes de billets.
Conditions d'admissibilité
Seuls les organismes à but non lucratif et de bienfaisance peuvent demander des licences de loterie, et les produits de la loterie doivent également être utilisés pour :
Le soulagement de la pauvreté
L'éducation
L'avancement d'une religion reconnue
Toute autre fin bénéfique pour la communauté
Types de tirages autorisés
Tirages ordinaires
Tirages 50/50
Chase the Ace
Tirages de marchandises
Tirages en série
Processus de demande
1. Pour les prix de 5 000 $ ou moins, remplissez un formulaire d'une page dans n'importe quel point de service Access PEI pour obtenir votre licence sur-le-champ.
2. Pour les prix de plus de 5 000 $ ou les événements en série, soumettez un formulaire de deux pages aux Services financiers et aux consommateurs au moins deux semaines avant les ventes de billets.
3. La licence sera émise immédiatement une fois la demande examinée et les frais payés.
Vous devez demander une licence si la valeur totale des prix est de 500 $ ou plus. Pour les tirages dont la valeur totale des prix est inférieure à 500 $, un permis suffit pour organiser le tirage légalement.
Conditions d'admissibilité
Les organisations religieuses, de bienfaisance et à but non lucratif, les groupes sportifs amateurs, les foires agricoles et les expositions peuvent demander une licence ou un permis.
Types de tirages autorisés
Tirages ordinaires
Tirages 50/50
Chase the Ace
Tirages en série
Tirages événementiels spéciaux
Tirages de marchandises
Processus de demande
1. Procurez-vous le formulaire de classe A (prix supérieurs à 500 $) ou de classe B (prix de 500 $ ou moins) au SNB ou au JSP.
2. Incluez les renseignements sur l'organisation, le type de tirage, la valeur des prix, le format des billets, la date et le lieu du tirage. Des documents supplémentaires sont requis pour les tirages Chase the Ace ou électroniques.
3. Envoyez le formulaire de classe A au JSP (50 $) et le formulaire de classe B au SNB ou au JSP (20 $). Vous recevrez votre licence une fois votre demande approuvée.
Lois sur les tirages
Une licence de tirage de classe A est requise pour les prix supérieurs à 500 $, une licence de classe B pour les prix de 500 $ ou moins.
Au moins 15 % des produits doivent soutenir la mission de l'OBNL.
Les billets doivent inclure le nom de l'organisation, le bénéficiaire, le numéro de licence, la date et le lieu du tirage.
Les registres financiers doivent être conservés pendant six ans ; des vérifications peuvent avoir lieu.
Les billets ne peuvent être vendus qu'au Nouveau-Brunswick ; la licence doit être affichée.
Pénalités en cas de non-conformité
Au Nouveau-Brunswick, les organismes à but non lucratif non conformes s'exposent à :
Au Canada, organiser un tirage sur Facebook ou sur les réseaux sociaux est illégal, peu importe votre province. Tous les tirages nécessitent une licence appropriée, et les loteries en ligne non réglementées ne respectent pas les exigences légales en matière d'équité, de transparence et de jeu responsable.
Organiser un tirage sans autorisation peut entraîner des amendes, la perte de votre licence, voire des poursuites judiciaires. Si vous envisagez d'organiser un tirage, consultez d'abord l'autorité provinciale compétente en matière de jeux.
Réflexions finales et système de tirage électronique
N'oubliez pas que chaque province du Canada dispose de ses propres règlements en matière de loteries de bienfaisance et de tirages.
Lorsque vous planifiez votre prochain tirage, utilisez la plateforme de collecte de fonds sans frais de Zeffy pour créer et vendre des billets de tirage en ligne et sur place. Créez des billets personnalisables et faites le suivi automatique des ventes grâce à un tableau de bord centralisé et facile à utiliser.
Questions fréquentes sur les tirages légaux au Canada
Vous ne pouvez pas vendre des billets de tirage sur aucun site de médias sociaux, incluant Facebook, Twitter, Instagram ou TikTok.
Seuls les organismes de bienfaisance et religieux en activité en Ontario depuis au moins un an peuvent organiser des tirages avec une licence. Avant de demander une licence de tirage, vous devez faire une demande d'« admissibilité aux jeux de bienfaisance » (AJB) pour déterminer si votre organisation est admissible. Consultez le guide ultime des tirages 50/50 pour les collectes de fonds.
La principale différence entre un tirage et un concours réside dans l'élément de hasard et l'objectif. Un tirage est une forme de loterie dans laquelle les participants achètent des billets pour avoir la chance de gagner un prix.
Dans un concours, tous les noms sont placés dans un chapeau ; un seul nom est tiré au hasard et désigné gagnant.
Au Canada, organiser des tirages sur Facebook est illégal.
Le seul Sans frais plateforme de collecte de fonds pour les organismes à but non lucratif
Oups ! Quelque chose s'est mal passé lors de la soumission du formulaire.
Continuez à lire :
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Guide 2026 : Comment obtenir une licence de loterie au Québec pour un OBNL
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