Guide 2026 : Comment obtenir une licence de loterie au Québec pour un OBNL

‍

Table des matières

• Étape par étape : comment obtenir une licence de loterie au Québec pour votre OBNL

• Comment obtenir une licence de loterie pour le prochain événement de votre OBNL

• Types de licences de loterie au Québec : laquelle convient à votre OBNL ?

• La vente de billets en ligne est-elle permise pour les OBNL au Québec ?

• Combien coûte une licence de loterie au Québec ?

• Calendrier pour faire une demande de licence de loterie pour votre OBNL au Québec

• Quelles informations doivent figurer sur un billet de loterie d'un OBNL au Québec ?

• Erreurs courantes qui retardent ou compromettent votre demande de licence de loterie

• Bons à savoir sur la réglementation des loteries de bienfaisance au Québec

• Après la tenue de la loterie de votre OBNL

• Questions fréquentes sur les licences de loterie pour OBNL au Québec

‍

Le Québec, comme chaque province ou territoire au Canada, possède ses propres règles et réglementations régissant les loteries à des fins caritatives. Nous avons résumé pour vous la réglementation québécoise sur les loteries de bienfaisance et tenté d'expliquer certains aspects plus complexes. Si vous planifiez une loterie de bienfaisance au Québec et vous demandez, par exemple, si vous avez besoin d'une licence de tirage pour OBNL au Québec, nous ferons de notre mieux pour vous guider.

Avant d'entrer dans les détails, nous souhaitons vous confirmer que oui, vous pouvez utiliser la plateforme de collecte de fonds sans frais de Zeffy pour vendre des billets en ligne au Québec. Nous avons décrit les étapes pour configurer votre tirage en ligne, mais nous vous recommandons de lire ce qui suit avant de commencer.

Au Québec, la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (RACJ) est responsable de l'approbation des licences de loterie. Plusieurs éléments sont à prendre en compte lorsque votre OBNL fait une demande de licence de loterie de bienfaisance au Québec. Bien que nous fassions de notre mieux pour maintenir cet article à jour, nous vous recommandons de consulter régulièrement le site de la RACJ.

Avis de non-responsabilité : le site et les documents de la RACJ sont disponibles en français seulement. Pour obtenir des copies en anglais, vous pouvez contacter la RACJ ici.

Maintenant que vous connaissez les critères d'admissibilité de base et les documents requis, voici le processus complet présenté en séquence — pour vous permettre de passer de la demande à la licence approuvée sans revenir en arrière.

‍

Étape par étape : comment obtenir une licence de loterie au Québec pour votre OBNL

Le processus d'obtention d'une licence de loterie de bienfaisance au Québec est simple une fois que vous en connaissez la séquence exacte. Voici chaque étape que votre organisation doit compléter, dans l'ordre, pour vendre légalement des billets de tirage ou de loterie dans la province.

‍

Étape 1 : Vérifiez votre admissibilité

Avant de remplir le moindre formulaire, assurez-vous que votre organisation est admissible. La RACJ émet des licences de loterie uniquement aux organismes de bienfaisance ou religieux enregistrés qui exercent leurs activités au Québec. Votre OBNL doit exister depuis au moins un an et démontrer que les fonds recueillis serviront à une fin caritative reconnue — sociale, culturelle, éducative ou communautaire.

Si votre organisation vient d'être constituée en personne morale, vous devrez attendre d'avoir atteint le seuil d'un an. Ne sautez pas cette étape. Faire une demande avant d'être admissible est une perte de temps et les frais de demande ne sont pas remboursables.

‍

Étape 2 : Rassemblez les documents requis

Réunissez les éléments suivants avant d'ouvrir la demande :

• Preuve d'enregistrement de bienfaisance ou lettres patentes

• Les états financiers les plus récents de votre organisation

• Une description claire de la cause caritative que les fonds de la loterie soutiendront

• Les détails de la loterie : valeur du prix, prix du billet, nombre de billets, date et lieu du tirage

Avoir ces documents en main évite les délais en cours de demande. La RACJ retournera les dossiers incomplets, ce qui repousse votre fenêtre de 30 jours.

‍

Étape 3 : Remplissez le formulaire RACJ-4200

Le formulaire RACJ-4200 est la demande principale de licence de loterie. Remplissez-le intégralement, en indiquant la dénomination légale de votre organisation, les coordonnées, les détails de la loterie et l'utilisation prévue des fonds.

Les champs incomplets sont la raison la plus fréquente pour laquelle les demandes sont retournées. Révisez soigneusement chaque section avant de continuer. Ce formulaire est en français — si vous avez besoin d'une version en anglais, communiquez avec la RACJ avant de commencer.

‍

Étape 4 : Remplissez les annexes requises

Selon le type de loterie, vous devrez également remplir les annexes pertinentes :

• Annexe A (RACJ-4210) : Renseignements sur les prix offerts

• Annexe E (RACJ-4250) : Description du projet caritatif que les fonds serviront à financer

• Annexe F (RACJ-4260) : Ventilation financière et calcul des frais de licence

• Résolution (RACJ-4270) : Désigne le représentant officiel de votre organisation auprès de la RACJ

Consultez le dossier de demande actuel de la RACJ pour confirmer quelles annexes s'appliquent à votre format de loterie spécifique.

‍

Étape 5 : Payez les frais de licence

Les frais de licence sont calculés en fonction de la valeur totale des prix offerts. Soumettez le paiement selon les instructions de la RACJ au moment de la demande. Les montants sont fixés par règlement provincial et ne sont pas remboursables ; assurez-vous donc que la valeur des prix est finalisée avant de payer. Consultez le tableau des frais dans la section « Combien coûte une licence de loterie » ci-dessous pour les montants exacts.

‍

Étape 6 : Soumettez votre demande au moins 30 jours avant le début des ventes de billets

La RACJ exige que les demandes soient reçues au minimum 30 jours avant que vous prévoyiez vendre votre premier billet. Soumettez tôt pour tenir compte de toute demande de renseignements supplémentaires. Les demandes tardives retarderont l'émission de votre licence et pourraient vous forcer à repousser la date de votre tirage.

‍

Étape 7 : Recevez votre licence et soumettez un billet-type dans les 30 jours

Une fois la demande approuvée, vous recevrez votre licence de loterie. Vous devrez ensuite soumettre un billet de tirage type à la RACJ dans les 30 jours suivant la réception de votre licence. Le billet type doit afficher toutes les informations obligatoires — numéro de licence, nom de l'organisation, prix du billet, description du prix, date et lieu du tirage — sur les faces appropriées du billet. Votre tirage ne peut pas avoir lieu avant que cette étape soit complétée.

‍

Étape 8 : Complétez le rapport post-loterie

Après le tirage, votre organisation doit déposer un rapport financier à la RACJ détaillant les ventes de billets, les revenus perçus, les dépenses et la façon dont le produit net a été distribué à la cause caritative. Le formulaire RACJ-4300 ou RACJ-4310 est utilisé pour ce rapport, selon le type de loterie. Omettre ce dépôt peut nuire à votre admissibilité pour des licences futures.

Suivre ces huit étapes dans l'ordre assure la conformité de votre organisation et le bon déroulement de votre loterie.

‍

Comment obtenir une licence de loterie pour le prochain événement de votre OBNL

Pour être admissible à une licence de loterie au Québec, votre organisation doit être un OBNL « ayant des objets ou des fins charitables ou religieuses » et les fonds amassés doivent être destinés à des fins caritatives ou religieuses.1 Qu'entend-on par fins caritatives ou religieuses ? Selon la RACJ, il s'agit :

• Du soulagement de la souffrance ou de la pauvreté.

• De la promotion de l'éducation.

• De tout autre objectif bénéficiant à la culture, aux arts, aux sports ou aux intérêts communautaires.

Votre OBNL peut demander une licence de loterie pour :

• Des tirages tels que des tirages et des tirages 50/50 dans le cadre d'une campagne de financement.

• Des casinos de bienfaisance.

_Une seule licence peut couvrir plusieurs loteries._

Pour faire une demande de licence, remplissez le formulaire de demande de licence de systèmes de loterie et joignez les documents nécessaires pour un tirage ou un tirage 50/50 :

• La Demande de licence de systèmes de loterie.

• Annexe A – Renseignements sur les activités de tirage.

• Annexe E – Description des projets menés à des fins charitables ou religieuses.

• Annexe F – Frais d'étude et droits payables.

• Résolution : Représentant auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

• Le règlement de votre tirage ou tirage 50/50.

Une fois que votre OBNL a obtenu sa licence de loterie, vous devrez soumettre :

• Un billet type. (Requis dans les 30 jours suivant l'obtention de votre licence.)

• Le ratio des profits bruts aux profits nets. (Au plus tard 60 jours après l'expiration de votre licence.)

• Un rapport annuel selon le type de licence reçu par votre OBNL.

• Sur demande : une preuve que les profits ont été utilisés aux fins caritatives ou religieuses pour lesquelles la licence a été émise.

La liste complète des documents à joindre à votre demande se trouve ici.

Avant d'aborder les coûts et les exigences relatives aux billets, il est utile de comprendre quel type de licence s'applique à votre activité de financement — car les formulaires et les règles diffèrent selon le format choisi.

‍

Types de licences de loterie au Québec : laquelle convient à votre OBNL ?

La réglementation québécoise sur les loteries de bienfaisance couvre trois formats principaux. Choisir la mauvaise catégorie signifie remplir les mauvais formulaires et potentiellement recommencer votre demande à zéro.

Les tirages (tirages et 50/50) sont le format le plus courant pour les OBNL. Un tirage consiste à vendre des billets numérotés et à sélectionner des gagnants au hasard. Les tirages comportent généralement des prix prédéfinis, tandis que les tirages 50/50 partagent la cagnotte totale entre le détenteur du billet gagnant et votre cause. Ces deux formats nécessitent le formulaire RACJ-4200 et les annexes associées. Une distinction importante : les tirages 50/50 ne peuvent pas être tenus en format électronique. Les billets doivent être vendus et distribués en personne lors de l'événement.

Les casinos de bienfaisance impliquent l'organisation de jeux de type casino (jeux de cartes, roues de fortune, etc.) lors d'un événement de collecte de fonds. Ils nécessitent une catégorie de licence distincte et des règles supplémentaires concernant les personnes autorisées à diriger les jeux, les types de jeux permis et l'aménagement physique de l'événement. Si vous planifiez une soirée casino-bénéfice, consultez les exigences spécifiques de la RACJ pour les casinos de bienfaisance avant de faire votre demande.

Les jeux à gagnants instantanés constituent une troisième catégorie où les participants gagnent (ou non) au moment de l'achat plutôt que d'attendre un tirage. Ils sont moins courants pour les activités de financement d'OBNL, mais sont permis en vertu de la réglementation québécoise sur les loteries avec la licence appropriée.

La plupart des OBNL organisant un tirage ordinaire ou un tirage de fin d'année relèveront de la catégorie « tirages ». Si vous n'êtes pas certain du type de licence qui convient à votre événement, communiquez directement avec la RACJ avant de soumettre votre demande. C'est l'une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles les demandes sont retournées.

‍

La vente de billets en ligne est-elle permise pour les OBNL au Québec ?

Pour répondre à votre question : oui, vous pouvez utiliser la plateforme gratuite de gestion d'événements et de billetterie de Zeffy pour vendre des billets en ligne. La seule exception est que les tirages 50/50 ne sont pas autorisés en format électronique. Les billets pour ce type de tirage doivent être vendus et distribués lors de l'événement, en personne.

Zeffy est la plateforme de confiance de plus de 100 000 organismes à but non lucratif qui ont amassé ensemble plus de 2 milliards de dollars — et la plateforme répond à toutes les exigences de la RACJ en matière de loterie électronique, ce qui vous permet de conserver chaque dollar amassé.

Pour vendre des billets de loterie ou effectuer des tirages en ligne au Québec, vous devez soumettre la licence de fournisseur de systèmes électroniques accompagnée de :

• Annexe A – Renseignements personnels : demande relative à une licence de fournisseur de systèmes électroniques

La plateforme en ligne utilisée pour vos ventes de billets en ligne doit : (Zeffy respecte tous ces critères.)

• Limiter la période pendant laquelle les billets sont en vente.

• Disposer d'un mécanisme permettant de s'assurer que l'acheteur est situé au Québec et est âgé de 18 ans ou plus.

• Permettre un paiement sécurisé.

• Disposer d'un mécanisme permettant de s'assurer que les participants consentent aux politiques de confidentialité (Loi 25) et aux règles de participation et de fonctionnement.

• Protéger les renseignements personnels des participants conformément aux lois applicables.

• Permettre l'annulation d'un billet après la vente.

• Et votre OBNL doit conserver toutes les données pertinentes pendant deux ans après l'expiration de votre licence.

‍

_Vous avez toujours besoin du certificat d'impression original pour vos billets._

‍

Combien coûte une licence de loterie au Québec ?

Les frais de licence sont fixés par règlement provincial et ne sont pas remboursables. Ils sont calculés en fonction du type de loterie et de la valeur totale des prix. Voici une ventilation de la structure de frais actuelle pour les loteries de type tirage (tirages et 50/50) :

‍

‍

Les frais pour les casinos de bienfaisance suivent un barème distinct et ne sont pas publiés sous forme de tableau fixe — communiquez directement avec la RACJ pour obtenir les montants applicables à votre événement. Les montants des frais pour tous les types de loteries sont fixés par règlement québécois et peuvent changer. Confirmez toujours les frais en vigueur à l'aide du formulaire Frais d'étude et droits payables (RACJ-4260) avant de soumettre votre demande.

‍

Calendrier pour faire une demande de licence de loterie pour votre OBNL au Québec

• Soumettez la demande de licence de loterie de votre OBNL au minimum 30 jours avant le début de la vente des billets.

• La licence de loterie de votre OBNL est valide pour une période maximale d'un an et n'est en vigueur que pendant les dates et heures que vous avez demandées.

• Vous devez soumettre tout document additionnel dans un délai de 30 jours à 12 mois après l'émission de votre licence, selon le document.

‍

Quelles informations doivent figurer sur un billet de loterie d'un OBNL au Québec ?

Les billets au Québec doivent afficher un grand nombre d'informations. Voici la liste complète. (Nous avons également inclus un exemple.)

• Les billets doivent être composés d'au moins 2 parties portant le même numéro ou identifiant.

• Le nom de votre organisme à but non lucratif.

• La liste des prix et la valeur au détail de chaque prix.

• Le nombre de billets imprimés, indiquant le premier et le dernier numéro.

• Le numéro de série.

• Votre numéro de licence.

• Le prix de vente.

• Le lieu, la date et l'heure du tirage.

• La période pendant laquelle les billets sont vendus.

• L'endroit où les billets peuvent être achetés.

• L'endroit où les talons doivent être déposés.

• L'endroit où les prix doivent être réclamés.

• La procédure pour réclamer les prix instantanés.

• La date limite pour réclamer les prix.

• Tout règlement et règle de la maison supplémentaire. (Procédures spéciales, etc.)

‍

Même avec toutes les informations requises, de petites erreurs dans votre demande suffisent à provoquer un délai. Voici ce qui pose le plus souvent problème aux OBNL.

‍

Erreurs courantes qui retardent ou compromettent votre demande de licence de loterie

La plupart des délais de traitement des demandes découlent des mêmes quelques erreurs. Les connaître à l'avance vous fait gagner des semaines.

Descriptions de l'Annexe E vagues ou incomplètes. La RACJ a besoin d'une description spécifique et détaillée du projet caritatif que vos fonds serviront à financer. Écrire « frais de fonctionnement généraux » ou « programmes communautaires » ne suffit pas. Nommez le projet, décrivez ses bénéficiaires et expliquez comment les fonds seront utilisés. Les soumissions incomplètes de l'Annexe E sont l'une des principales raisons pour lesquelles les demandes sont retournées.

Document de résolution manquant. La Résolution (RACJ-4270) désigne un représentant officiel de votre organisation pour assurer la liaison avec la RACJ. De nombreux demandeurs qui en sont à leur première demande l'omettent complètement. Elle doit être signée par votre conseil d'administration ou organe de gouvernance — et non par un simple membre du personnel — alors prévoyez du temps pour ce processus d'approbation.

Faire une demande à moins de 30 jours avant le début des ventes de billets. Le délai minimum de 30 jours est une exigence ferme. Si votre date d'événement est fixée et que vous faites votre demande tardivement, la RACJ n'accélérera pas le traitement. Vous devrez soit repousser la date de début de vos billets, soit risquer d'organiser votre loterie sans licence — ce qui est illégal.

Modifier les détails de la loterie après l'émission de votre licence. Une fois que la RACJ a approuvé votre licence, les détails sont fixés. Si vous devez modifier le prix, le prix du billet, la date ou le lieu du tirage après l'approbation, vous devez demander une modification à la RACJ avant de rendre ce changement public. Les modifications non approuvées peuvent invalider votre licence et nécessiter une nouvelle demande accompagnée de nouveaux frais.

Valeur des prix non finalisée au moment de la demande. Puisque les frais sont calculés en fonction de la valeur totale des prix, certains demandeurs soumettent une estimation approximative et ajustent ensuite les prix. Cela crée une discordance et peut entraîner une demande de révision des frais. Finalisez votre liste de prix avant de commencer la demande.

Ne pas soumettre le billet type dans les 30 jours suivant l'approbation de la licence. Il s'agit d'une étape post-approbation que les OBNL oublient parfois. Votre tirage ne peut légalement pas avoir lieu tant que la RACJ n'a pas examiné et accepté votre billet type. Intégrez cette étape dans votre calendrier d'événement pour ne pas être pris au dépourvu.

Éviter ces six erreurs ne garantit pas une approbation immédiate, mais vous place dans la meilleure position possible pour un résultat favorable dès la première soumission.

‍

Bons à savoir sur la réglementation des loteries de bienfaisance au Québec

• Vous devrez désigner une personne au sein de votre organisation comme responsable de la loterie.

• Vous devrez déterminer précisément quel projet recevra les fonds de la loterie et en fournir une description dans l'Annexe E – Description des projets menés à des fins charitables ou religieuses.

• Le prix d'un billet de tirage ou de tirage 50/50 ne peut pas inclure un événement ou un repas.

• Votre OBNL peut faire la publicité de votre loterie, mais chaque annonce et communication doit inclure :

• Votre numéro de licence.

• La liste des prix.

• L'endroit où les prix peuvent être réclamés.

• Le délai dans lequel le prix doit être réclamé à compter de la date de fin du tirage.

• Vous ne pouvez vendre vos billets qu'aux résidents du Québec. Gardez cela à l'esprit si vous avez des donateurs de plusieurs provinces. Vous devriez indiquer clairement sur vos billets et dans le règlement que seuls les résidents du Québec sont admissibles.

• À l'exception des tirages 50/50, au moins 10 % des profits bruts d'un système de loterie doivent être utilisés pour l'achat de prix.

• Après l'émission d'une licence, vous ne pouvez apporter aucune modification à votre loterie sans obtenir l'approbation de la RACJ. (Cela peut entraîner des frais supplémentaires.)

• Votre licence de loterie et votre règlement doivent être affichés à la vue des donateurs qui y participent. (Dans le cas d'un tirage, votre licence doit être affichée à l'endroit où la loterie se déroule et le règlement doit être publié en ligne.)

‍

Après la tenue de la loterie de votre OBNL

Votre travail n'est pas terminé une fois votre tirage ou loterie terminé. Selon le type de loterie, des rapports annuels doivent être soumis et suivis.

Vous avez encore des questions ? Voici celles que les OBNL posent le plus souvent avant et après l'organisation d'une loterie de bienfaisance au Québec.

‍

Questions fréquentes sur les licences de loterie pour OBNL au Québec

‍

‍

‍

‍

‍

‍